Depuis le 1er janvier 2005, les usagers (personnes physiques) disposant de faibles ressources bénéficient d’une tarification spéciale de l’électricité pour leur résidence principale. Pour en bénéficier, les usagers doivent être titulaires d’un contrat de fourniture d’électricité d’une puissance inférieure ou égale à 9 kVa et ne pas dépasser un plafond de ressources fixé à 620,58 euros par mois, soit 7 447 euros par an.
Au-delà, un barème permet de tenir compte de la composition familiale :
– le plafond de ressources est ainsi majoré de 50 % s’il y a 2 personnes au foyer ;
– il est ensuite majoré de 30 % pour la 3ème et la 4ème personne ;
– puis il est majoré de 40 % pour chaque personne au-delà de la quatrième.
Si l’on se réfère aux plafonds appliqués pour la couverture maladie universelle complémentaire, cela donne :
| Composition du foyer | Ressources annuelles | Ressources mensuelles |
|---|---|---|
| Personne seule | 7 447 euros | 620,58 euros |
| 2 personnes | 11 170 euros | 930,88 euros |
| 3 et 4 personnes | 13 404 euros | 1 117,05 euros |
| Par personne supplémentaire | 2 979 euros | 248,23 euros |
Attention : lorsqu’un foyer a souscrit plusieurs contrats de fourniture d’électricité, le tarif social ne s’applique qu’à un seul contrat.
Le tarif électrique de première nécessité spéciale consiste en une réduction du prix de l’abonnement et des 100 premiers kWh consommés dans le mois. Le pourcentage de réduction dépend du nombre de personnes que compte le foyer :
– 30 % pour une personne seule ;
– 40 % pour un adulte avec un enfant, pour un couple sans enfant ou avec un enfant, ou pour un adulte avec deux enfants ;
– 50 % pour un couple avec deux enfants et plus.
Les formalités pour bénéficier du TPN sont assez réduites. Les organismes d’assurance maladie (caisse nationale d’assurance maladie, mutualité sociale agricole, etc.) communiquent, au minimum tous les trimestres, aux distributeurs d’électricité les noms, prénoms et adresses des bénéficiaires remplissant les conditions de ressources exigées, ainsi que le nombre de personnes composant le foyer. Les distributeurs d’électricité (ou l’organisme agissant pour leur compte) adressent aux personnes concernées une attestation à remplir et à renvoyer.
Le TPN est accordé pour un an, renouvelable après validation des droits par les organismes sociaux. Pour tout renseignement complémentaire, les usagers peuvent appeler un numéro vert, le 0800 333 123 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 18h.
6 commentaires
bonjour, mon fils (étudiant, avec très peu de revenus) a normalement droit au tpn. depuis plus d’un mois, je contacte le service de TPN, la sécurité étudiante, la CPAM, la Caf pour obtenir son calcul de quotient social. Tout le monde se renvoie la balle et personne n’est capable d’envoyer ses coordonnées au service TPN pour qu’il puisse bénéficier d’une réduction. AU SECOURS !!!
Je souhaiterais faire une remarque concernant ce tarif TPN. Attention à ne pas payer des factures EDF basées sur des consommations estimées à la hausse (ce conseil est bien sûr valable pour tous). Lorsqu’il y a effectivement eu des trop-perçus, pour les bénéficiaires du TPN, EDF ne remboursent pas au tarif de facturation mais au tarif le moins élevé (le tarif TPN ne concerne que les 100 premiers kWh consommés dans le mois et le surplus est payé au tarif commun).
ça a l’air un peu subtil, mais croyez-moi cela fait une réelle euros différence…
normalement si la CPAM vous accorde la CMU, elle doit vous envoyer dans les jours suivants cet accord une attestation que vous devez renvoyer a Lannion centre du TPN qui contacte alors votre centre EDF et alors vous beneficiez a compter de cette date du tarif reduit. C’est faux; ma CMU a ete renouvelée en novembre 2009, la CAF de Loiree Atlantique ne m’as envoyer aucun document certifiant que j’avais droit au TNP, elle me l’a fait parvenir le 19 avril 2010, apres que je me soit apperçus sur ma facture anuelle d’EDF que je ne benificiais plus DU TPN.Resultat a ce jour je paye toujours mon electricite plein tarif vu que mon dossier est au centre de Lannion, mais on ne sait quand on pourra l’envoyer vu les retards dixit le personnel qui lui ne vit pas en dessous du seuil de pauvreté. Je trouve que ce TNP est mal organisé vu les conexions entre chaques administrations
faites le 0800333123 et le 0800333124 pour recevoir le formulaire.salut.
Je commence à me demander si ce TPN n’est pas de la poudre aux yeux !
En effet, cela fait trois fois que je remplis les documents et à chaque fois ils me sont renvoyés avec la mention “tous les champs obligatoires ne sont pas renseignés”.
Ors je suis certain d’avoir bien tous remplis et pour faire bonne mesure, j’ai joint des photocopies de mes factures.
Je suis adulte handicapé et je n’ai appris l’existence du TPN que 20 ans plus tard ! Quand il s’agit de donner, la communication passe mal !!
Bonjour, j’ai sois disant le tarif TPN depuis 2 ans car j’ai la CMU et je suis reconnus Adulte Handicapé depuis Avril 2010.
J’ai fait changer EDF de Dolce Vita à Bleu Ciel car apparemment les tarifs sont meilleurs.
Je payais 71e pour le gaz et élect- chez Dolce Vita, ben maintenant, je paie 66e pour gaz à dolce vita et 27e pour l’élect- à bleu ciel, soit 93e.
Et avec ça, je ne sais plus ce que ça donne pour ce sois disant TPN. Mais quelle arnaque mes ailleux !!!
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