Le Fastt (Fonds d’Action Sociale du Travail Temporaire) et Protexia France proposent une protection juridique à destination des intérimaires, liée aux domaines de l’automobile, de la santé et du logement. Celle-ci propose une assistance dans tous les petits litiges de la vie quotidienne qui peuvent parfois tourner au cauchemar : de la contestation d’une facture d’électricité à la duperie lors de l’achat d’un véhicule ou encore par exemple contestation d’un taux d’invalidité. « Cette garantie offre une assistance juridique avec des conseils sur les démarches à suivre et une prise en charge jusqu’à 10 000 euros selon le barème des coûts du procès et des honoraires du spécialiste (avocat, huissier, expert, avoué). Un juriste spécialisé est en contact avec le salarié tout au long du dossier. Pour y avoir accès, le litige doit être survenu pendant la mission de l’intérimaire ou au cours des 6 mois qui la précède et le déclarer au maximum dans les 90 jours après la fin du contrat », explique le Fastt.
En dehors de tout litige, un service gratuit d’information juridique par téléphone est accessible au 0 811 900 514 (coût d’un appel local) et 6 jours sur 7, réservé aux salariés intérimaires dès leur première heure de mission. « Il ne s’agit pas d’inciter à porter les litiges devant les tribunaux, bien au contraire, précise Daniel Lascols, directeur du Fastt. Utiliser les conseils d’experts juridiques en cas de litige permet souvent de débloquer une situation, de résoudre un différend avant la saisie d’un tribunal. Grâce à la médiation d’un tiers, un dialogue difficile peut se renouer, et des solutions amiables peuvent être trouvées dans le respect des intérêts de la personne lésée ».
|Exemples de litiges logement
– Relation avec le fournisseur d’électricité :
Madame S. occupe un logement et règle pendant plusieurs années des factures supérieures à sa consommation. Les relevés complétés par les agents se faisaient à l’extérieur de l’appartement. Madame S. constatant le dysfonctionnement du compteur, a sollicité une régularisation de son compte, en vain. Le service de Protection juridique a réuni toutes les pièces nécessaires au règlement de ce dossier et obtenu le rétablissement d’un chiffrage conforme à la consommation.
– Litige locataire/bailleur > récupérer la caution :
Monsieur H. quitte le 3-pièces qu’il louait via l’agence M., le 5 mars 2008. Le constat des lieux de sortie est signé, sans mentionner de dégâts qui seraient à la charge du locataire. Ce dernier avait versé un dépôt de garantie de 500 euros à son entrée dans les lieux. Epuisé par plusieurs contacts téléphoniques pour récupérer ce montant, Monsieur H. sollicite l’aide du service de Protection juridique. A l’appui du contrat de location et des états des lieux d’entrée et de sortie, Protexia récupère rapidement le montant du dépôt de garantie, au grand soulagement du locataire. |
