A qui peut-on faire une donation ? Dans quelles limites ? Comment faut-il s’y prendre ? Pour mieux comprendre les règles liées aux donations, la Fédération bancaire française (FBF) vient de mettre en ligne un mini-guide sur les donations afin de donner des repères pratiques : une donation est un acte irrévocable et sans contrepartie. Aussi, si vous envisagez de faire une donation, vous est-il vivement recommandé de consulter au préalable un notaire qui analysera votre patrimoine et votre situation familiale, vos besoins actuels et futurs pour vous conseiller utilement.
Une personne (le donateur) réalise une donation (appelée aussi libéralité) dès lors qu’elle transmet, de son vivant, la propriété d’un bien ou une somme d’argent à une personne qui l’accepte (le donataire). S’il est possible d’effectuer une donation entre époux, à la famille ou encore à des tiers, la donation ne doit pas toutefois porter préjudice aux héritiers, une partie du patrimoine leur revenant légalement au décès (réserve héréditaire). En outre, l’acte de donner ou d’accepter la donation implique de la part de chaque personne la capacité juridique, c’est-à-dire le droit de disposer de ses biens. Des droits de donation devant être versés au Trésor Public, il existe différents abattements, des cas d’exonération et des cas de réductions de droits.
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