Dans le classement des sports préférés des Français, la course aux soldes occupe une place de choix. Mais encore faut-il être vigilant pour en profiter véritablement. Ne vous fiez pas seulement aux publicités alléchantes ou aux réductions de prix conséquentes. Voici les conseils édictés par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).
Définition des soldes
D’une durée limitée et obéissant à une définition précise, les soldes sont des ventes accompagnées ou précédées de publicités et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock. Ces marchandises doivent avoir été proposées à la vente depuis au moins un mois à la date de début de la période des soldes.
Ces périodes sont limitées à 2 par an, d’une durée maximale de 6 semaines chacune. Les dates de ces périodes sont fixées dans chaque département par les préfets après consultation des professionnels. Il est interdit d’utiliser le mot « solde (s) »ou ses dérivés en dehors des cas définis ci-dessus : un commerçant ne peut avoir pour enseigne « soldeur » en permanence.
Limitations de garanties illégales
Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article. En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l’article ou de le rembourser. S’il n’y a pas de vice caché, le commerçant n’est donc pas tenu juridiquement de le faire, mais il peut effectuer « un geste commercial ».
Le commerçant est tenu d’appliquer toute disposition relative à l’échange ou au remboursement dont il fait la publicité soit sous forme d’affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d’autres supports ; faute de quoi, il est passible du délit de publicité mensongère. La distinction entre les articles soldés et non soldés dans un magasin doit apparaître clairement aux yeux des consommateurs : à défaut, il s’agit de publicité mensongère.
Enfin, en cas de litige, s’il ne peut être réglé à l’amiable, contactez la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Soldes sur internet
À la différence d’un achat en magasin en période de soldes, les consommateurs internautes peuvent changer d’avis dans certains cas. En effet, comme vous n’avez pas la possibilité le voir le produit ni de l’essayer, le Code de la consommation vous accorde un droit de rétractation de sept jours, y compris pour les produits soldés. Mieux vaut également vérifier les informations concernant le cyber-marchand avant d’acheter le produit désiré (coordonnées, réputation, conditions contractuelles, etc.).
|Textes de référence
Les soldes sont régis par les articles L. 310-1 à L. 310-7 du code de commerce et le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l’application du titre III, chapitre Ier, de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines. |
