Alors qu’un débat à l’Assemblée Nationale sur le projet de loi sur « la réforme du crédit à la consommation et le surendettement » s’est déroulé il y a quelques jours, la Fédération Crésus (Chambre REgionale de SUrendettement Social) dresse un état des lieux alarmant. A titre d’exemple, au 31 décembre 2009, la Fédération CRESUS a assuré, sur l’ensemble du territoire, 105 250 consultations de consommateurs en grande difficulté économique, soit une progression de 28 % par rapport à l’année précédente ! Au total, ce sont 45 652 accompagnements de dépôt de dossiers de surendettement, 5 210 suivis de moratoires et de procédures de rétablissement personnel, 435 requêtes en faillite civile rien que pour l’Alsace-Moselle et 2 145 aides aux dossiers irrecevables qui ont été réalisées. Et ce n’est pas fini… « Depuis janvier, une augmentation de près de 64 % des demandes d’accompagnement a été constatée sur l’ensemble du réseau, regrette la Fédération. Le projet de loi, s’il devait être adopté en l’état, risque d’accentuer le rythme des défaillance ».
D’ailleurs, « Douze lois encadrant le crédit à la consommation ont été adoptées en moins de vingt ans, dont six au cours des quatre dernières années, s’insurge la fédération. Elles ont toutes pour finalité la protection renforcée du consommateur et l’aménagement des procédures de surendettement ». Ces nombreux dispositifs ne sont pas parvenus à promouvoir dans des conditions acceptables « une politique dynamique du crédit » ni à enrayer le phénomène d’exclusion lié au surendettement et qui « revêt aujourd’hui une ampleur inquiétante ». D’autant plus que « Sur le terrain on constate l’inadaptation des procédures. L’absence de mécanismes de régulation, de prévention et d’accompagnement sérieux se révèle économiquement et socialement improductive », fustige la Fédération.
En France, faute de « fichier positif » centralisant les engagements financiers réels souscrits par les particuliers, « les sociétés financières spécialisées dans les prêts à la consommation et les banques n’ont pas une bonne connaissance de la clientèle et de l’historique bancaire du demandeur d’un crédit ». De ce fait, ces organismes fondent leurs décisions d’octroyer ou non un prêt sur la probabilité en utilisant la méthode dite du « scoring » (ancienneté chez l’employeur, nature du contrat de travail, stabilité du domicile, origines sociales de l’emprunteur….) qui s’avère « particulièrement discriminante ».
La situation devient de plus en plus urgente : 15 millions de ménages concernées d’ici fin 2010, selon le médiateur de la République. En 2009, 43 000 procédures de rétablissement personnel ont été engagées, soit plus d’un milliard d’euros de perte pour les prêteurs et 217 000 plans de surendettement ont été déposés. Ils n’étaient que 188 000 en 2008 ! Le total des pertes liées au surendettement représente près de 1 % de l’encours de crédit à la consommation. Sans oublier que « Le contexte économique actuel laisse présager un aggravement de la situation dans les mois à venir ». Et de conclure sur une note alarmante : « si le gouvernement attend 18 mois pour statuer sur la mise en place du fichier positif, celui-ci ne sera opérationnel que dans 3 ans minimum ».
