Un coup de pouce pour les justiciables. Comme chaque année, les plafonds de ressources pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle ont été revalorisés de 165 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et de 104 euros à partir de la troisième. L’aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d’une prise en charge par l’Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d’avocat, frais d’huissier, d’expertise, etc.).
Depuis le 1er janvier 2010, pour l’aide juridictionnelle totale, les ressources mensuelles doivent être inférieures ou égales à 915 euros ; pour l’aide juridictionnelle partielle, elles ne doivent pas dépasser 1 372 euros. C’est la moyenne mensuelle des ressources de l’année 2009 qui est prise en compte : revenus du travail, loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires perçus par le demandeur, son conjoint et les autres personnes vivant au foyer. Les prestations familiales et certaines prestations sociales ne rentrent pas dans le calcul.
1 commentaire
Bonjour.
Il ne s’agit pas à proprement parler d’une prise en charge de frais de justice, mais d’une indemnité forfaitaire versée par l’état en fonction de la procédure, le reste étant à la charge du justiciable.
Il y a souvent plus qu’une nuance, en raison des barêmes très bas de l’état.
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