2 mois au lieu d’un seul, le délai de réponse des contribuables s’allonge. Cette nouvelle disposition figure dans une instruction fiscale publiée au Journal Officiel du 31 mars 2008, dans le cadre du nouveau dispositif instauré par la loi de finances rectificative pour 2007 relatif au délai accordé au contribuable dans le cadre d’une proposition de rectification.
Afin de renforcer les droits et garanties du contribuable dans le cadre de ses relations avec l’administration fiscale, le texte porte de 30 à 60 jours le délai dont dispose un contribuable pour réponse au fisc. Objectif, améliorer les relations entre les contribuables et le fisc. Et ce, qu’il s’agisse de faire parvenir son acceptation, ses observations ou son refus motivé en réponse à une proposition de rectification émise par l’administration fiscale. La prorogation bénéficie à tous les contribuables, sur demande expresse, dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire. Ces dispositions nouvelles sont applicables aux propositions de rectifications adressées depuis le 1er janvier 2008.
