Le taux d’intérêt légal a été fixé à 3,79 % pour 2009 par le décret n°2009-138 du 9 février 2009, paru au Journal Officiel du 11 février 2009. Il enregistre une baisse de 0,2 point, contre 3,99 % en 2008. Ce taux est notamment utilisé pour le calcul des intérêts de retard de paiement des charges de copropriété, le calcul des intérêts de retard en matière fiscale, ainsi que dans l’exécution des jugements pour les condamnations par décision de justice. En l’absence de clause contractuelle, les dommages-intérêts résultant du retard dans le paiement d’une somme d’argent ne peuvent consister que dans la condamnation à des intérêts au taux légal (article 1153 du Code civil).
