Après plus de six ans de négociations, le Parlement européen vient d’adopter une directive relative au crédit à la consommation, qui vient harmoniser les principaux points clefs de ce type de crédit à l’échelon européen. Les Européens qui désirent souscrire un prêt pour acheter une voiture ou partir en vacances pourront ainsi s’adresser plus facilement à des banques ou à des organismes de crédit situés dans un autre pays de l’Union. Principaux avantages annoncés : bénéficier d’une offre plus large et emprunter dans des conditions plus favorables, puisque les établissements bancaires et les organismes de crédit pourront proposer leurs produits dans l’ensemble de l’Union européenne.
La directive fixe une série d’exigences, acceptées par les ministres et l’immense majorité des élus européens, harmonisant les conditions de ces crédits et permettant donc d’en comparer les prix. Elle vient normaliser les conditions d’information précontractuelles et leur présentation pour permettre aux utilisateurs de comparer les offres. Est notamment adopté un calcul harmonisé du taux annuel effectif global. Il indique le coût du crédit, en prenant en compte tous les frais perçus par la banque, et permet au consommateur de pouvoir ainsi comparer deux offres de prêt. De même pour les informations contractuelles, et notamment les droits et les obligations des deux parties. Par exemple, la directive introduit un droit obligatoire de retrait ou de rétraction de quatorze jours (contre 7 jours actuellement en France), ramené à trois jours dans certaines conditions, pour les pays où ce type d’obligation n’existe pas.
Pour les consommateurs français qui bénéficient déjà d’une législation plutôt protectrice, cette directive aura cependant peu de conséquences. Elle s’applique aux crédits à la consommation compris entre 200 et 75 000 € (actuellement, les textes français excluent du crédit à la consommation les prêts supérieurs à 21 500 €). Elle harmonise également le droit au remboursement anticipé avec une indemnité plafonnée (en France, le droit existe mais les pénalités sont actuellement interdites). Cette indemnité ne pourra pas être inférieure à 1 % du montant remboursé anticipativement si le délai entre ce remboursement et la fin du prêt est supérieur à un an et à 0,5 % si ce délai est inférieur à une année.
