Une ordonnance du 30 janvier 2009 est venue renforcer la protection des assurés en matière d’assurance vie. Selon la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurance), cette nouvelle ordonnance « ne fait que compléter un dispositif de protection déjà existant » et rappelle que « la qualité des relations entre les entreprises d’assurances et les assurés a toujours été une préoccupation essentielle de la profession ».
Prise en application de la loi de modernisation de l’économie, l’ordonnance du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d’assurance sur la vie étend aux réseaux salariés des entreprises d’assurances l’obligation de formalisation du devoir de conseil déjà applicable aux intermédiaires d’assurance. En outre, elle entend renforcer le devoir de conseil des entreprises d’assurances ou de leurs intermédiaires vis-à-vis des assurés, notamment dans la phase précédant la vente. Au terme de l’ordonnance, le conseil doit être délivré en tenant compte des informations données par l’assuré sur sa situation financière et ses objectifs de souscription et après s’être enquis de ses connaissances et de son expérience en matière financière. L’entreprise ou l’intermédiaire est également tenu à une obligation de mise en garde lorsque l’assuré ne lui communique pas les informations nécessaires à la délivrance du conseil.
La FFSA a tenu à rappeler que les intermédiaires d’assurances étaient d’ores et déjà soumis à un devoir de conseil. Depuis le 30 avril 2007, et conformément à la directive du 9 décembre 2002 relative à l’intermédiation en assurance, un nouveau dispositif avait déjà été mis en place, notamment :
– l’obligation pour les intermédiaires d’assurance de s’inscrire sur un registre national (l’Orias),
– de nouvelles obligations de transparence et de formalisation par écrit du devoir de conseil.
La FFSA affirme « regretter que cette dernière réforme qui aboutit à un alourdissement substantiel des obligations des opérateurs n’ait pas été précédée d’un bilan de l’application des directives relatives à l’intermédiation en assurance et aux marchés d’instruments financiers dont la transposition est intervenue récemment en France ».
