Chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d’un large échantillon d’établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués pour 11 catégories de prêts. Il s’agit notamment les prêts immobiliers et des différents types de crédits à la consommation : prêts personnels, revolving, etc.). Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les 11 seuils de l’usure correspondants et sont publiés sous la forme d’un avis au Journal Officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.
Initialement, l’usure est l’intérêt produit par l’argent prêté ; du point de vue financier, c’est aujourd’hui un taux d’intérêt abusif, obtenu d’un capital prêté ou d’une marchandise vendue à crédit au-dessus du taux fixé par la loi. En France, dans le but de protéger les particuliers et les entreprises, le législateur (Article L313-3 du Code monétaire et financier) a défini un taux de l’usure, c’est-à-dire un taux maximal, pouvant s’appliquer à un certain nombre d’opérations de prêt. Normalement, un emprunteur ne peut donc pas souscrire de prêt à un taux supérieur à celui de l’usure. Mais certains établissements de crédit à la consommation se sont récemment fait rappelés à l’ordre, voire condamnés devant les tribunaux, car les calculs des taux n’incluaient pas tous les éléments requis, minorant le taux réel pratiqué. Les consommateurs doivent donc être très vigilants lors de la souscription des prêts.
Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 3ème trimestre 2007, les seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2007 sont :
| Type de prêt | Taux d’usure | Taux effectif moyen constaté |
| prêt immobilier à taux fixe | 6,63 % | 4,97 % |
| prêt immobilier à taux variable | 6,72 % | 5,04 % |
| prêt relais | 6,53 % | 4,90 % |
| prêt à la consommation supérieur à 1 524 € | 9,04 % | 6,78 % |
| revolving ou découvert | 19,80 % | 14,85 % |
| prêt à la consommation inférieur à 1 524 € | 20,49 % | 15,37 % |
Aux termes de l’article L.313-3 du Code de la consommation, est déclaré usuraire « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature et comportant des risques analogues ». Le TEG d’un prêt doit être apprécié au moment où le prêt est octroyé par l’établissement prêteur. En conséquence sont exclus du calcul des éléments postérieurs, extérieurs à la volonté du prêteur, qui viendraient en accroître le coût, tels que des perceptions supplémentaires liées, par exemple, au jeu d’une clause d’indexation ou à la défaillance de l’emprunteur.
