La Fédération bancaire française vient de publier un nouveau guide sur la saisie et le solde bancaire insaisissable. Quand votre compte bancaire est bloqué par une saisie attribution, comment faire pour assurer les dépenses de la vie courante ? Comment réagir face à une saisie ? En quoi consiste le solde bancaire insaisissable et comment en bénéficier ? Une saisie-attribution a pour effet de bloquer les sommes qui figurent sur votre compte bancaire. Pour vous permettre d’assurer néanmoins les dépenses de la vie courante, la loi a rendu le solde bancaire insaisissable automatique (SBI).
La loi de simplification du droit du 12 mai 2009 et le décret du 30 décembre 2009 ont rendu le SBI automatique. Vous n’avez pas besoin d’en faire la demande. La banque laisse ainsi à votre disposition les soldes créditeurs d’un ou plusieurs comptes, en tout ou partie, de façon à ce que leur cumul corresponde au plus près au montant du RSA pour un allocataire seul. Si vos avoirs sont supérieurs au montant du RSA, l’excédent est bloqué du fait de la saisie.
| Pour en savoir plus, téléchargez le guide La saisie et le solde bancaire insaisissable. |
