Selon une ordonnance publiée au Journal officiel du jeudi 16 juillet 2009 qui fait suite à la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement, en plus de bénéficier d’une amélioration de la mobilité bancaire, les consommateurs voient leurs droits se renforcer à compter du 1er novembre concernant leurs moyens de paiement : virements, prélèvements, opérations par carte, retraits et dépôts d’espèces. Les banques sont tenues de fournir aux clients une meilleure information sur les services de paiement notamment en matière de délais d’exécution, de frais et de taux de change à l’occasion d’une opération de paiement.
Les établissements bancaires ont par ailleurs l’obligation de créditer les sommes sur le compte du bénéficiaire dès leur réception sans pouvoir différer la date de valeur. Les clients des banques bénéficient également de délais rallongés pour signaler auprès de leur banque une opération non autorisée ou mal exécutée (13 mois) ou une opération autorisée (8 semaines) et obtenir ensuite un éventuel remboursement. Enfin, la création d’établissements de paiement qui ont la possibilité d’offrir des services de paiement aux côtés des banques est autorisée.
