Contrairement aux idées reçues, tout le monde ne peut pas encore bénéficier d’un compte bancaire… Pour améliorer le droit au compte, l’Association française des établissements de crédit et des Entreprises d’Investissement (AFECEI) vient d’adopter une « charte d’accessibilité pour renforcer l’effectivité du droit au compte », homologuée par un arrêté publié au Journal Officiel du 26 décembre 2008. Cette charte sera applicable à tout établissement de crédit à compter du 1er janvier 2009. Principaux objectifs déclarés : préciser les modalités et les délais des échanges des établissements de crédit avec la Banque de France et améliorer l’information des clients en cas de refus d’ouverture d’un compte.
En pratique, une agence bancaire qui ne souhaite pas ouvrir de compte de dépôt à un client devra systématiquement et sans délai remettre au demandeur une attestation de refus d’ouverture de compte. De plus, elle devra informer le client refusé sur ses droits : celui-ci pourra demander à la Banque de France de désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte (sur le même modèle qu’en matière d’assurance automobile, lorsqu’un assuré refusé par une compagnie d’assurance peut demander au BCT (Bureau Central de Tarification) de désigner un assureur pour le prendre en charge). Ensuite, lors de l’ouverture du compte de dépôt par l’établissement désigné, le titulaire signera une convention de compte. Enfin, la charte précise la liste des services bancaires gratuits mis à disposition du client : relevés d’identité bancaire, domiciliation des virements bancaires, carte de paiement sous certaines conditions, consultation à distance, etc.
