Les trois-quarts des Français en ont une : une convention de compte bancaire… Vous aussi peut-être, sans le savoir. Lors de l’ouverture d’un compte bancaire, le conseiller clientèle doit vous remettre une convention de compte. C’est un document qui contient toutes les règles de fonctionnement de votre compte et qui constitue un véritable contrat entre la banque et le client.
Instaurée par la loi Murcef (article L312-1-1 du Code monétaire et financier), la signature de cette convention est prévue lors de toute ouverture du compte. Pour les clients déjà titulaires d’un ou plusieurs comptes, il leur suffit de la demander auprès de leur établissement une convention, sur simple demande au guichet par exemple. Dans tous les cas, l’édition de cette convention est gratuite.
Le contenu minimum de la convention de compte a fait l’objet de négociations entre les banques et les associations de consommateurs. Son contenu a ainsi été précisément défini, ainsi que ses modalités de révision des conditions de fonctionnement du compte. Un arrêté du 8 mars 2005 est venu préciser certaines stipulations obligatoires : durée de la convention, conditions de renouvellement, modalités d’obtention des moyens de paiement, procédures de traitement des incidents de paiement, mention de l’existence d’un médiateur bancaire pouvant être saisi gratuitement en cas de litige, etc. L’acceptation de la convention est formalisée par la signature du titulaire du compte, dans un délai maximal de trois mois après l’envoi.
| Remarque : jusqu’au 31 décembre 2009, les banques devront informer au moins une fois par an les clients n’ayant pas de convention de compte de dépôt de la possibilité d’en signer une. |
Le dispositif de la convention de compte vise à améliorer l’information des clients, en organisant plus de transparence sur les modalités bancaires quotidiennes. La convention de compte doit vous servir de document de référence pour vous permettre de mieux connaître l’offre et les conditions tarifaires de votre organisme bancaire. Vous pouvez ainsi, si vous le souhaitez, les comparer avec celles d’autres banques, et choisir celle qui convient le mieux à la gestion quotidienne de votre budget.
