Avis aux conducteurs : les frais de mise en fourrière viennent d’augmenter, selon un arrêté du 2 avril publié au Journal Officiel du 4 avril. Pour la première fois depuis 2001, les tarifs maxima des frais de fourrière, facturés en cas d’enlèvement du véhicule pour stationnement illicite, ont été revus à la hausse. Pour les voitures particulières, les frais d’enlèvement s’élèvent désormais à 110 euros, auxquels s’ajoutent 4,60 euros de garde journalière. Lorsque le véhicule ne peut être restitué qu’après réparations, les conducteurs devront débourser 61 euros de frais d’expertise si nécessaire et 7,60 euros par jour d’immobilisation sur la voirie (par exemple, en cas d’installation préalable d’un sabot).
La mise en fourrière est notifiée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours ouvrables suivant cette mise en fourrière. Pour mémoire, un véhicule peut être mis en fourrière :
– en cas d’entrave à la circulation,
– pour stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux,
– pour défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non-exécution des réparations prescrites,
– pour infraction à la protection des sites et paysages classés,
– en cas de circulation dans les espaces naturels,
– si l’infraction qui avait motivé l’immobilisation du véhicule n’a pas cessé dans les 48 heures suivantes.
